Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer sur les factures et conditions générales de vente. Il s’agit de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
De quoi s'agit-il ?
Elle s’ajoute en plus des indemnités de retards, il s’agit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers) soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au code de commerce, devront verser cette indemnité lorsqu’elles paient une facture après l’expiration du délai de paiement.
En cas d'oubli
Conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, la mention relative à l’indemnité pour frais de recouvrement devra apparaître dans les conditions générales de vente et sur les factures.
- A défaut de cette mention dans les conditions générales de vente, le professionnel s’exposera à une amende civile de 15 000 € (article L.441-6 du Code de commerce).
- A défaut de cette mention sur les factures, le professionnel est passible d’une amende civile d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 75 000 € ou être portée à 50% de la somme facturée (article L.441-4 du Code de commerce).
Pour en savoir plus sur le calcul des pénalités de retard : http://www.assistant-juridique.fr/penalites_retard.jsp
