C'est le Président du Tribunal de grande instance qui est compétent. Celui-ci possède des attributions n'appartenant qu'à lui ou au juge qu'il délègue. Il est alors appelé "juge des loyers commerciaux".
La grande majorité des actions sont soumises au délai de prescription de 2 ans. Ce délai débute après un congé avec offre de renouvellement, un refus de renouvellement, une demande de révision du loyer...A l'inverse, toutes les actions concernant les obligations générales du bailleur et du locataire sont soumises au délai de prescription de 5 ans.
