Le locataire-gérant doit se voir remettre :
- la clientèle,
- l'achalandage,
- l'enseigne et le nom commercial,
- le droit au bail pour le temps restant à courir,
- les brevets, marques, dessins et modèles,
- les licences d'exploitation et autorisations d'exercice,
- le mobilier commercial et le matériel.