Le loueur doit remettre au locataire-gérant les biens objet de la location, c'est-à-dire ceux composant le fonds de commerce, ce qui exclue notamment les marchandises destinées à être vendues, ces dernières pouvant faire l'objet d'un contrat séparé.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Le loueur du fonds de commerce est tenu de délivrer celui-ci au locataire-gérant, avec tous les éléments qui le composent.
Le loueur du fonds de commerce est tenu de délivrer celui-ci au locataire-gérant, avec tous les éléments q
Le loueur doit remettre au locataire-gérant les biens objet de la location, c'est-à-dire ceux composant le fonds de commerce, ce qui exclue notamment les marchandises destinées à être vendues, ces dernières pouvant faire l'objet d'un contrat séparé.
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