Location-gérance : l’obligation de garantie du propriétaire du fonds

Publié le 22/11/2013 Vu 602 fois 0
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Le loueur doit assurer au locataire-gérant une jouissance paisible du fonds et notamment ne pas s'immiscer dans son exploitation.

Le loueur doit assurer au locataire-gérant une jouissance paisible du fonds et notamment ne pas s'immiscer da

Location-gérance : l’obligation de garantie du propriétaire du fonds

Le loueur ne doit pas s'immiscer dans l'exploitation du fonds. Le contrat de location-gérance peut néanmoins permettre un certain contrôle du loueur sur l'exploitation, en stipulant notamment que le loueur pourra consulter la comptabilité du locataire-gérant.

Le loueur ne doit pas non plus faire concurrence à son locataire-gérant, soit directement, soit indirectement par personne interposée, totalement ou partiellement. Il ne peut donc ni se réinstaller ni réutiliser l'enseigne.

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