Le mineur non émancipé reste sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation "sauf dans le cas où la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes"(art. 389-3 et 450 du code civil).
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Le mineur qui adhère à une association est supposé avoir reçu l'accord verbal de ses parents ou tuteurs, une autorisation écrite de ceux-ci est cependant recommandée au moment de l'adhésion.
Le mineur qui adhère à une association est supposé avoir reçu l'accord verbal de ses parents ou tuteurs, u
Le mineur non émancipé reste sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation "sauf dans le cas où la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes"(art. 389-3 et 450 du code civil).
Aide juridique en ligne pour entreprises et associations