Tous les adhérents ont un droit de vote à l'assemblée générale, selon un principe général formulé par la Cour de cassation. Les adhérents mineurs ont donc, comme les adhérents majeurs, le droit de voter à l'assemblée générale.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Il faut théoriquement avoir 18 ans pour détenir la capacité d'accomplir les actes de la vie civile, parmi lesquels on compte la participation à l'assemblée générale d'une association. Pourtant les mineurs disposent du droit de voter aux assemblées générales d'une association.
Il faut théoriquement avoir 18 ans pour détenir la capacité d'accomplir les actes de la vie civile, parmi l
Tous les adhérents ont un droit de vote à l'assemblée générale, selon un principe général formulé par la Cour de cassation. Les adhérents mineurs ont donc, comme les adhérents majeurs, le droit de voter à l'assemblée générale.
Aide juridique en ligne pour entreprises et associations