Une personne peut être mise en demeure de régler un impayé de diverses manières :
- par l'effet d'un acte signifié par un huissier ou par tout acte équivalent : une citation en justice, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre simple mettant en demeure le débiteur de payer ;
- automatiquement. Les Conditions Générales de Vente peuvent contenir une clause de mise en demeure automatique. Ce type de clause permet de mettre en demeure le débiteur sans aucune formalité, par la seule échéance de la créance. Toutefois, il reste préférable d'adresser un courrier avec accusé de réception, ce type de clause étant diversement apprécié par les tribunaux de commerce...
