Est considérée comme une loterie toute manifestation remplissant les critères suivants :
- elle est ouverte au public ;
- le ou les gagnants peuvent remporter un gain en espèces ou en nature ;
- c'est le hasard qui désigne les gagnants, soit qu'il s'agisse d'un tirage au sort, soit d'une question subsidiaire, soit de tout procédé faisant prédominer la chance ;
- l'obtention d'un billet fait l'objet d'une contrepartie financière, quel que soit son montant et quelle que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d'une marchandise même à son prix habituel, fourniture d'un timbre pour la réponse, etc.).
