Dans les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et catégorie et dans les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, la visite préalable d'ouverture par la commission de sécurité est obligatoire :
- Après la délivrance du permis de construire
- Après l'autorisation de travaux
- Avant la réouverture d'un établissement fermé depuis plus de dix mois.