Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n’est plus possible d’agir devant les tribunaux pour recouvrer sa créance. Quelle est sa durée ? Peut-on le prolonger ?
Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n’est plus possible d’agir devant les tribunaux pour recouvrer sa créance. Seule la voie amiable reste possible, sauf si le créancier détient un acte notarié.
Dans le cas d’une facture impayée par un professionnel, la prescription court à partir du jour de l’échéance. Si le client est un particulier, la prescription court du jour où il reçoit la mise en demeure de payer.
Toutefois, si la créance était soumise à une condition suspensive (l’obtention d’un prêt bancaire pour l’acquisition d’une maison, par exemple), la prescription ne court que du jour de l’arrivée de l’évènement auquel elle était supendue (le jour de l’optention du prêt, par exemple).
Il existe de nombreux délais de prescription. Pour les connaître rendez-vous sur http://assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp
