Une attestation de dépôt vous est remise ou adressée par lettre simple dans un délai de deux jours ouvrables suivant le dépôt ou la réception de votre demande.
La saisie de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), même en l'absence d'impayé.