La procédure de conciliation est réservée aux associations ou aux entreprises exerçant une activité commerciale et artisanale éprouvant une difficulté juridique, économique et financière, avérée ou prévisible.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Ouverte à l'entreprise ou à l'association in bonis ou en état de cessation depuis moins de 45 jours, la procédure de conciliation vise à la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers, avant l'intervention d'une procédure plus contraignante.
Ouverte à l'entreprise ou à l'association in bonis ou en état de cessation depuis moins de 45 jours, la pro
La procédure de conciliation est réservée aux associations ou aux entreprises exerçant une activité commerciale et artisanale éprouvant une difficulté juridique, économique et financière, avérée ou prévisible.
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