Procédure de surendettement : quelles sont les conséquences de la décision de recevabilité ?

Publié le 20/01/2014 Vu 502 fois 0
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La commission de surendettement a statué sur la recevabilité de votre dossier. Quelles en sont les conséquences ?

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Procédure de surendettement : quelles sont les conséquences de la décision de recevabilité ?


Dès la décision de la commission déclarant la recevabilité du dossier, les procédures d'exécution diligentées contre vos biens et portant sur les dettes autres qu'alimentaires sont automatiquement suspendues pour deux ans maximum.

Vous devez continuer à payer vos charges du mois en cours et à venir (loyer, électricité, téléphone, etc.) et tenter d'équilibrer votre budget

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