Aucune disposition n'impose aux associations loi 1901 d'établir des procès-verbaux de leurs délibérations sauf dans certains cas.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
A la fin de chaque assemblée générale, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal qui retracera les décisions qui ont été prises et qui permettra de vérifier que les statuts et la loi 1901 ont bien été respectés.
A la fin de chaque assemblée générale, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal qui retracera les d
Aucune disposition n'impose aux associations loi 1901 d'établir des procès-verbaux de leurs délibérations sauf dans certains cas.
Aide juridique en ligne pour entreprises et associations