La plupart des décisions prises par les associés/actionnaires doivent faire l'objet de deux formalités successives : l'insertion d'un annonce de la décision dans un journal d'annonces légales puis l'inscription de la modification au RCS. Cependant, certaines décisions peuvent donner lieu à trois voire à une seule formalité.
C'est le représentant légal de la société qui doit accomplir ces formalités, y compris en cas de redressement judiciaire.
Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/publication_decisions_assemblee_generale.jsp
