Promesse de cession d'un fonds de commerce : comment la rédiger ?

Publié le 12/09/2013 Vu 496 fois 0
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La signature d'une promesse de cession de fonds de commerce permet de donner le temps aux parties d'accomplir certaines formalités ou démarches nécessaires à la cession et à l'obtention, notamment, des moyens de financement par l'acquéreur. La promesse de cession peut prendre trois formes différentes.

La signature d'une promesse de cession de fonds de commerce permet de donner le temps aux parties d'accomplir

Promesse de cession d'un fonds de commerce : comment la rédiger ?

Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce, le vendeur s'engage irrévocablement à vendre à un prix et selon des modalités fixés à l'avance. Le bénéficiaire (l'acheteur) dispose, quant à lui, d'une option qu'il devra lever dans les conditions fixées par la promesse de cession du fonds de commerce.

La promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce comporte un engagement réciproque de chacune des deux parties concernées, l'une promettant de vendre le fonds de commerce et l'autre promettant de l'acheter.

Pour plus de détails :http://www.assistant-juridique.fr/promesse_cession_fonds_commerce.jsp

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