Le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 7 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ?
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur permet de retourner un bien commandé sans justification.
Le délai de rétractation est de 7 jours francs. Le vendeur peut aussi offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 15 jours, 3 semaines...).
Existe-t-il des cas où le droit de rétractation est exclu ?
Ce nombreux produits et services sont exclus du délai de rétractation : biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés, cassettes vidéo, CD, DVD...
Il s'applique également lorsque l'achat était soldé et qu'il a déjà été utilisé.
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http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_guide.jsp
