A quel exercice rattacher les ventes et les dépenses ?

Publié le 19/07/201319/07/2013 Par Assistant-juridique.fr Vu 944 fois 0

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Les règles de rattachement des produits d’exploitation, correspondant aux créances clients acquises, sont différentes selon qu’il s’agit de ventes, de prestations de services ou de travaux donnant lieu à réception.

Les règles de rattachement des produits d’exploitation, correspondant aux créances clients acquises, sont

A quel exercice rattacher les ventes et les dépenses ?

L’exercice de rattachement sera celui au cours duquel intervient la livraison du bien. La date de paiement n'est pas à prendre en compte, y compris si un acompte a été versé.

Le chiffre d’affaires correspondant doit en principe être rattaché à l’exercice au cours duquel est achevée la prestation.

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/exercice_rattachement.jsp

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