En cas de litige transfrontalier sur internet, le choix de la loi applicable peut susciter des difficultés pour le vendeur en ligne.
L'activité du e-commerçant
Lorsque le litige concerner des ressortissants de l'UE, on applique en principe la loi du lieu du centre de décision du site internet. Par exception on pourra appliquer la loi de réception de l'information.
Lorsque le litige concerne des ressortissants d'autres Etats, aucun texte international ne règle la question.
Le contrat de vente
L'action intentée envers un particulier devra être portée devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le consommateur a son domicile. Si le particulier intente une action en justice contre le vendeur en ligne, il peut choisir d'intenter son action soit dans son Etat, soit dans celui du vendeur, sauf exceptions.
Pour plus de détails :
http://www.assistant-juridique.fr/loi_site_ecommerce.jsp
http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_guide.jsp
