Dans l'UE, on applique la loi du lieu du centre de décision du site internet et non pas celui où les moyens techniques sont utilisés.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
En cas de litige transfrontalier sur internet, le choix de la loi applicable peut susciter des difficultés.
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