Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. Leur longueur varie suivant que le vendeur a ou non fixé un délai maximum de paiement sur la facture et sur le contrat de vente.
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La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs. Enfin, la loi a rendu possible la conclusion d'accords dérogatoires.
La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant
Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. Leur longueur varie suivant que le vendeur a ou non fixé un délai maximum de paiement sur la facture et sur le contrat de vente.
Il faut payer les factures avant la date de l’échéance....sinon c'est le www.francerecouvrement.fr
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