Quelle est la date limite de paiement d'une facture ?

Publié le 17/03/2014 Vu 485 fois 1
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La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs. Enfin, la loi a rendu possible la conclusion d'accords dérogatoires.

La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant

Quelle est la date limite de paiement d'une facture ?

Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. Leur longueur varie suivant que le vendeur a ou non fixé un délai maximum de paiement sur la facture et sur le contrat de vente.

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1 Publié par recouvrement
10/04/2014 14:13

Il faut payer les factures avant la date de l’échéance....sinon c'est le www.francerecouvrement.fr

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