La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement.
Il existe des délais généraux s’appliquant à la majorité des biens et services. Leur longueur varie suivant que le vendeur a ou non fixé un délai maximum de paiement sur la facture et sur le contrat de vente.
Pour plus d'information :http://assistant-juridique.fr/date_limite_paiement.jsp
A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteur, notamment le transport de marchandises ou l’alimentaire.
Enfin, la loi a rendu possible la conclusion d’accords dérogatoires. Ces accords, conclus entre l’Etat et un secteur ou une organisation professionnelle fixent des délais de paiement différents. Ils s’appliquent aux biens et aux secteurs définis par l’accord. Il en existe actuellement une trentaine.
