Quelle est la valeur du pacte d'associés extrastatutaire ?

Publié le 12/05/2014 Vu 453 fois 0
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Les statuts sont parfois accompagnés d'un pacte d'associés extrastatutaire qui peut concerner tous les associés ou seulement certains d'entre eux.

Les statuts sont parfois accompagnés d'un pacte d'associés extrastatutaire qui peut concerner tous les assoc

Quelle est la valeur du pacte d'associés extrastatutaire ?

Le pacte d'associés extrastatutaire est destiné à régir les relations entre les associés : mise en place d'une concertation avant toute prise de décision, possibilité pour un associé de quitter la société et de se faire racheter ses parts en cas de prise de contrôle de la société...

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