En plus de l'accord des deux parties, pour qu'une rupture conventionnelle soit valable, trois conditions doivent être respectées :
- la procédure prévue par la loi : entretien et signature de la convention suivie d'un délai de rétractation de 15 jours ;
- la convention de rupture conventionnelle doit comporter les mentions obligatoires fixées par la loi ;
- la convention de rupture signée doit être homologuée par la Direccte.
Durant toute la procédure et jusqu'à la date fixée pour la rupture, le contrat de travail doit s'appliquer normalement, sauf si les parties en décident autrement.
