L'employeur est libre dans le choix de la sanction, sous réserve de respecter un principe de proportionnalité et de ne pas prononcer une sanction interdite par la loi.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
L'employeur est libre dans le choix de la sanction, sous réserve de respecter un principe de proportionnalité et de ne pas prononcer une sanction interdite par la loi.
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