Quelles sont les conséquences de l’abus de minorité ?

Publié le 02/07/2013 Vu 931 fois 0
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Il y a abus de minorité lorsque l'attitude d'un associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdit une opération essentielle pour celle-ci, et dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

Il y a abus de minorité lorsque l'attitude d'un associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la sociÃ

Quelles sont les conséquences de l’abus de minorité ?

Au fil des évolutions législatives et des décisions des tribunaux, les associés minoritaires se sont vus reconnaître un certain nombre de droits (droit de solliciter une expertise de gestion, droit à l'information...) pour contrebalancer les pouvoirs des majoritaires, cela dans l'intérêt de la société.

Mais il arrive que ces droits soient détournés de leur objet et leur permettent d'adopter une attitude de harcèlement ou d'obstruction à l'égard du gérant ou des associés majoritaires.

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/abus_minorite.jsp

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