Quelles sont les conséquences de l’abus de minorité ?

Publié le 02/07/2013 Vu 868 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Il y a abus de minorité lorsque l'attitude d'un associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdit une opération essentielle pour celle-ci, et dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

Il y a abus de minorité lorsque l'attitude d'un associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la sociÃ

Quelles sont les conséquences de l’abus de minorité ?

Au fil des évolutions législatives et des décisions des tribunaux, les associés minoritaires se sont vus reconnaître un certain nombre de droits (droit de solliciter une expertise de gestion, droit à l'information...) pour contrebalancer les pouvoirs des majoritaires, cela dans l'intérêt de la société.

Mais il arrive que ces droits soient détournés de leur objet et leur permettent d'adopter une attitude de harcèlement ou d'obstruction à l'égard du gérant ou des associés majoritaires.

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/abus_minorite.jsp

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.