Quels sont les actes annexés aux statuts de la société ?

Publié le 13/05/2014 Vu 511 fois 0
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La loi prévoit que certaines catégories d'acte doivent être annexées aux statuts de la société.

La loi prévoit que certaines catégories d'acte doivent être annexées aux statuts de la société.

Quels sont les actes annexés aux statuts de la société ?

Bien que l'annexion aux statuts de la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation soit présentée comme obligatoire, il est toujours possible de procéder à la reprise des actes après l'immatriculation de la société.

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