Des actes peuvent être accomplis par les associés pour le compte de la société en formation, c'est-à-dire alors même que la société n'est pas encore créée et n'a donc pas d'existence officielle auprès des tiers.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
La loi prévoit que certaines catégories d'acte doivent être annexées aux statuts de la société.
La loi prévoit que certaines catégories d'acte doivent être annexées aux statuts de la société.
Des actes peuvent être accomplis par les associés pour le compte de la société en formation, c'est-à-dire alors même que la société n'est pas encore créée et n'a donc pas d'existence officielle auprès des tiers.
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