La location-gérance ne constitue pas une cession d'entreprise. C'est simplement une solution transitoire qui permet au locataire-gérant de s'installer sans acquérir un fonds de commerce car son investissement se limite au stock et au fonds de roulement.
Le fait de donner un fonds en location-gérance n'est pas une cession et n'entraîne pas d'imposition spécifique. La personne est considérée comme poursuivant sous une autre forme son activité ; ainsi, l'imposition des plus-values latentes ne peut intervenir.
