Après avoir vérifié que vous réunissez les conditions requises, la commission transmet ses recommandations au juge d'instance qui doit décider de la mise en place de la procédure. Votre accord n'est pas nécessaire.
Si le juge considère le dossier recevable, il décide la mise en ?uvre de la procédure qui a pour conséquences l'effacement de toutes vos dettes non professionnelles, à l'exception de quelques unes.