En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Publié le 24/01/2014 Vu 644 fois 0
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Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise et que vous n'avez aucun actif existant, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromi

En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Après avoir vérifié que vous réunissez les conditions requises, la commission transmet ses recommandations au juge d'instance qui doit décider de la mise en place de la procédure. Votre accord n'est pas nécessaire.

Si le juge considère le dossier recevable, il décide la mise en ?uvre de la procédure qui a pour conséquences l'effacement de toutes vos dettes non professionnelles, à l'exception de quelques unes.


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