Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, peut demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Depuis le 1er juillet 2014, certains entrepreneurs individuels rencontrant de lourdes difficultés financières ont la possibilité de bénéficier d'un effacement de leurs dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.
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Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, peut demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
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