A compter de la notification de l'échec du plan conventionnel de redressement, vous disposez d'un délai de 15 jours pour demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées.
La commission recueille alors vos observations ainsi que celles de vos créanciers. Dans les 2 mois de sa saisine, elle émet un avis qui vous sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.