Rapports du locataire-gérant et du propriétaire de l’immeuble

Publié le 25/11/201325/11/2013 Par Assistant-juridique.fr Vu 621 fois 0

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Théoriquement, lorsque le fonds est exploité dans des locaux loués en vertu d'un bail commercial, seul le propriétaire du fonds entretient des relations contractuelles avec le propriétaire des locaux. En pratique, il n'en est pas toujours ainsi.

Théoriquement, lorsque le fonds est exploité dans des locaux loués en vertu d'un bail commercial, seul le p

Rapports du locataire-gérant et du propriétaire de l’immeuble

Le locataire-gérant est tenu de respecter les clauses du bail de l'immeuble, même s'il n'est pas lui-même le locataire des locaux où le fonds est exploité. Il doit notamment ne pas changer la destination de l'immeuble, étendre les activités autorisées par le bail ou y adjoindre un autre commerce.

Le bailleur peut donc se prévaloir de toutes les infractions aux clauses du bail, même commises par le locataire-gérant.

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