Il n'existe aucun droit pour une association d'obtenir une subvention, même si elle en a bénéficié les années précédentes. C'est la collectivité qui choisit de les accorder.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Les subventions ont un caractère discrétionnaire. C'est la collectivité qui décide de les attribuer ou non, sans avoir à justifier son éventuel refus.
Les subventions ont un caractère discrétionnaire. C'est la collectivité qui décide de les attribuer ou non
Il n'existe aucun droit pour une association d'obtenir une subvention, même si elle en a bénéficié les années précédentes. C'est la collectivité qui choisit de les accorder.
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