Refus de remboursement d'un compte courant d'associé

Publié le 09/06/2013 Vu 646 fois 0
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Le refus du remboursement d'un compte courant d'associé ouvre à l'associé un recours en justice. Encore faut-il que le refus soit injustifié ou que la société n'ait pas obtenu de délai de grâce.

Le refus du remboursement d'un compte courant d'associé ouvre à l'associé un recours en justice. Encore fau

Refus de remboursement d'un compte courant d'associé

Si en principe, la société ne peut pas opposer sa situation financière difficile à l'associé pour refuser le remboursement de son compte courant d'associé, il en va autrement lorsque la société est en cessation des paiements.

La société a toujours la possibilité d'invoquer l'article 1244-1 du Code civil pour obtenir un délai de grâce, à défaut de pouvoir s'appuyer sur l'article 1900. Encore faut-il prouver que le paiement immédiat des sommes réclamées met en péril la société.

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/refus_remboursement_compte_courant.jsp

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