Relance d'une facture impayée : mode d'emploi

Publié le 11/12/2013 Vu 574 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La plupart du temps, les entreprises ou autres acteurs économiques demandent à leurs clients de payer leur facture dans un délai de 30 jours, parfois 60. Dès que ce délai est dépassé, il ne faut pas hésiter à relancer le client afin de limiter le risque d'impayé. Mieux vaut privilégier la voie amiable plutôt que d'engager une action en justice.

La plupart du temps, les entreprises ou autres acteurs économiques demandent à leurs clients de payer leur f

Relance d'une facture impayée : mode d'emploi

Si téléphoner au client ne permet pas de mettre fin à l'impayé, il faut commencer la constitution d'un dossier de recouvrement en envoyant une lettre de relance au client. A ce stade, il est inutile de faire valoir des arguments juridiques. 

La première lettre de relance doit simplement préciser qu'il y a un retard de paiement en se référant aux conditions générales de vente.

Accéder au guide

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.