De nombreuses situations peuvent permettre à l'acheteur d'engager la responsabilité d'un vendeur en ligne. Voici les plus courantes.
Colis en retard, perdu ou endommagé
Si votre colis n'a pas été livré dans les délais annoncés, a été perdu, endommagé ou volé, tout n'est pas perdu. La loi pose en effet un principe de présomption de responsabilité du vendeur en ligne en énonçant qu'il est responsable de plein droit de la bonne fin de la vente jusqu'à la livraison du produit à l'acheteur.
Pour savoir comment faire jouer cette responsabilité :
- en cas de retard ou d'absence de livraison :http://www.assistant-juridique.fr/recours_absence_livraison.jsp
- en cas de colis endommagé http://www.assistant-juridique.fr/recours_colis_endommage.jsp
Achat réalisé frauduleusement
En cas de fraude dans le cadre du paiement en ligne par carte bancaire, résultant notamment de l’utilisation de cartes bancaires falsifiées ou volées, ou encore de la récupération illicite de numéros de cartes bancaires, le vendeur en ligne supporte le risque et donc le coût de cette fraude.
Les recours du client et du vendeur en ligne en cas de fraude à la carte bancaire : http://www.assistant-juridique.fr/responsabilite_fraude_carte_bancaire.jsp
