Lorsqu'une faute de gestion de la part des dirigeants a contribué à l'insuffisance d'actif d'une personne morale, le tribunal peut les condamner à rembourser les dettes de la société ou à la faillite personnelle.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Quand une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une personne morale, le tribunal peut décider de mettre à la charge des dirigeants une partie des dettes sociales, si ceux-ci ont commis une faute de gestion.
Quand une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une personne morale, le tribunal peut décider de
Lorsqu'une faute de gestion de la part des dirigeants a contribué à l'insuffisance d'actif d'une personne morale, le tribunal peut les condamner à rembourser les dettes de la société ou à la faillite personnelle.
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