Responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les impôts et taxes impayés du locataire-géra

Publié le 19/11/2013 Vu 500 fois 0
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En plus d'être responsable solidairement des dettes d'exploitation du locataire-gérant jusqu'au six mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, le propriétaire du fonds est aussi responsable solidairement du paiement des impôts directs liés à l'exploitation du fonds, cette fois pour une durée illimitée.

En plus d'être responsable solidairement des dettes d'exploitation du locataire-gérant jusqu'au six mois sui

Responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les impôts et taxes impayés du locataire-géra

La responsabilité du propriétaire du fonds n'est pas limitée aux six mois qui suivent la publication du contrat de location-gérance, mais dure pendant toute la durée de la location-gérance.

Cette solidarité concerne les « impôts directs », à savoir notamment l'impôt sur le revenu, les plus-values, la taxe professionnelle. Sont exclus les impôts indirects, tels la TVA ou les droits d'enregistrement.

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