La responsabilité du propriétaire du fonds n'est pas limitée aux six mois qui suivent la publication du contrat de location-gérance, mais dure pendant toute la durée de la location-gérance.
Cette solidarité concerne les « impôts directs », à savoir notamment l'impôt sur le revenu, les plus-values, la taxe professionnelle. Sont exclus les impôts indirects, tels la TVA ou les droits d'enregistrement.