D'après l'article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tous les comptes de dépôt sont saisissables (mais certaines sommes sont insaisissables).
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Tous les comptes de dépôt sont en principe saisissables.
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D'après l'article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tous les comptes de dépôt sont saisissables (mais certaines sommes sont insaisissables).
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