La saisie peut concerner tous les véhicules motorisés vous appartenant (voiture, moto, scooter, quad, etc.).
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
La saisie d'un véhicule peut concerner les « véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteurs et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ». Certains véhicules ne se trouvent dès lors pas saisissables.
La saisie d'un véhicule peut concerner les « véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à mo
La saisie peut concerner tous les véhicules motorisés vous appartenant (voiture, moto, scooter, quad, etc.).
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