Saisie d'un véhicule : la saisie par déclaration

Publié le 11/09/2014 Vu 499 fois 0
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La saisie par déclaration vous permet de continuer à utiliser votre véhicule mais empêche toute cession.

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Saisie d'un véhicule : la saisie par déclaration

Un commandement de payer préalable n'est pas nécessaire.L'article R. 223-2 du Code des procédures civiles d'exécution indique que la déclaration à la préfecture doit être réalisée par voie de signification au préfet du département dans lequel le véhicule est immatriculé.

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