L'article R. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution donne la liste des biens insaisissables.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.
Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.
L'article R. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution donne la liste des biens insaisissables.
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