SARL : adopter une décision sans assemblée générale

Publié le 21/06/2013 Vu 581 fois 0
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La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision. En effet, dans certains cas, ils peuvent se contenter de signer un écrit ou de voter par correspondance.

La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une déc

SARL : adopter une décision sans assemblée générale


L'organisation d'une assemblée générale n'est obligatoire que dans trois hypothèses :

  • pour approuver les comptes annuels ;
  • lorsque la réunion a été convoquée par une certaine partie des associés : un ou plusieurs associés représentant au moins le quart des associés et le quart des parts sociales ou encore un ou plusieurs associés représentant la moitié des parts ;
  • pour modifier les statuts.


Hormis ces cas, les associés peuvent aussi recourir à des modes de consultation moins contraignants, par correspondance ou par écrit.

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/decisions_associes.jsp

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