Sauf si le bail commercial l'autorise expressément, toute sous-location totale ou partielle est interdite sans l'autorisation du bailleur.
Pour cela, le locataire doit respecter une procédure particulière.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
La sous-location de tout ou partie du local commercial est possible, à condition que le locataire ait obtenu l'autorisation du bailleur.
La sous-location de tout ou partie du local commercial est possible, à condition que le locataire ait obtenu
Sauf si le bail commercial l'autorise expressément, toute sous-location totale ou partielle est interdite sans l'autorisation du bailleur.
Pour cela, le locataire doit respecter une procédure particulière.
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