Sous-location d'un bail commercial : le réajustement du loyer principal

Publié le 19/05/2014 Vu 444 fois 0
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La conclusion d'une sous-location n'a normalement aucune incidence sur le loyer du locataire principal, sauf si le prix de la sous-location excède celui du loyer principal. Le propriétaire peut alors, dans les deux ans, exiger une augmentation correspondante du loyer. Le cas échéant, il peut réclamer cette somme directement au sous-locataire.

La conclusion d'une sous-location n'a normalement aucune incidence sur le loyer du locataire principal, sauf s

Sous-location d'un bail commercial : le réajustement du loyer principal

Le bailleur peut demander le réajustement du loyer principal en application de l'article L 145-31, al. 3 du Code de commerce, quand le loyer de la sous-location, même partielle, dépasse celui du bail principal. Une sous-location irrégulière n'y fait pas obstacle.

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