Une sous-location irrégulière permet au bailleur de remettre en cause le bail principal, soit en demandant sa résiliation, soit en faisant jouer une éventuelle clause résolutoire de plein droit.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
L'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquences importantes entre chacune des parties.
L'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquen
Une sous-location irrégulière permet au bailleur de remettre en cause le bail principal, soit en demandant sa résiliation, soit en faisant jouer une éventuelle clause résolutoire de plein droit.
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