Une demande d'autorisation n'est pas toujours obligatoire. En effet, l'ouverture d'une buvette réservée aux membres de l'association loi 1901 échappe à la réglementation lorsqu'elle remplit les critères suivants....
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
En principe, l'ouverture d'une buvette est soumise à autorisation s'il s'agit d'une fête publique, et pas s'il s'agit d'une fête privée. Est privée une fête réservée aux stricts adhérents de l'association loi 1901 ou avec invitations nominatives. Est publique une fête ouverte à tous ou faisant l'objet d'une promotion ou d'une publicité.
En principe, l'ouverture d'une buvette est soumise à autorisation s'il s'agit d'une fête publique, et pas s'
Une demande d'autorisation n'est pas toujours obligatoire. En effet, l'ouverture d'une buvette réservée aux membres de l'association loi 1901 échappe à la réglementation lorsqu'elle remplit les critères suivants....
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