Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Ebay ou Price Minister sans statut juridique. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors opter pour un statut professionnel et déclarer son activité. La difficulté est de déterminer à quel moment le particulier devient vendeur professionnel.
Les critères permettant de qualifier de particulier un vendeur professionnel
L'existence de plusieurs de ces critères permettent aux tribunaux de qualifier de professionnel de la vente à distance un particulier qui vendrait des biens sur internet :
- une activité régulière,
- une activité lucrative,
- l'intention d'avoir une activité professionnelle.
Comment se déclarer vendeur professionnel ?
Selon les caractéristiques de votre activité et le volume de chiffres d'affaires prévu, certains statuts pourront se révéler plus adaptés que d'autres. Pour plus de détails : Vente en ligne : quel est le statut juridique le plus adapté ?
Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/vendre_ebay.jsp